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Respect de normes nationales de sécurité contre l'inflammabilité des produits de rembourrage

12 ème législature

Question écrite n° 18972 de M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2065

Sensible aux problèmes de sécurité incendie posés par certains meubles d'habitations individuelles, M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition du rembourrage en matière synthétique des meubles tels que les canapés ou les matelas. En effet, la composition de ces meubles en augmente l'inflammabilité, diminuant par là-même la sécurité de leurs usagers, une habitante de la Côte-d'Or en ayant été la malheureuse victime au printemps dernier, asphyxiée par les fumées de combustion de son canapé, avant même que les secours, pourtant prévenus rapidement, n'aient eu le temps d'intervenir. Il voudrait donc savoir si le ministre envisage de prendre des mesures concrètes afin que soit fixé par décret une obligation de respect de normes nationales de sécurité contre l'inflammabilité des produits de rembourrage.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2359

Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont été chargés d'élaborer un projet de décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce projet prévoit que les meubles rembourrés devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. Cette option constitue une première étape de réglementation, qui pourra être ultérieurement renforcée. La consultation interministérielle sur ce texte est actuellement presque achevée ; il sera ensuite soumis aux professionnels et à la commission de la sécurité des consommateurs et notifié à la Commission européenne. Ce projet constitue un des moyens mis en oeuvre pour lutter contre les incendies domestiques, dans le cadre de la démarche générale voulue par le Gouvernement pour mieux prévenir les accidents de la vie courante. Avec l'élaboration d'une réglementation, cette lutte passe en effet par la réalisation d'une campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques. Cette campagne, menée en 2004, prévoit en particulier la diffusion de conseils de vigilance (comportements à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage), ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs-avertisseurs de fumées. La diffusion des dépliants de cette campagne sera reconduite en 2005, à l'occasion notamment de manifestations organisées en direction du grand public auxquelles les pouvoirs publics participent avec d'autres partenaires publics ou privés.