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Visite médicale et facturation

12e législature

Question écrite n° 18974 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2071

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret du 30 juillet 2004 modifiant la périodicité de la visite médicale, laquelle passe de douze mois à vingt-quatre mois (excepté salariés sous surveillance médicale). Or il semblerait que certains organismes départementaux de médecine du travail continue de facturer ces visites annuellement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur ce dossier.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3102

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les procédures de financement de la médecine du travail. La participation de l'entreprise aux dépenses du service interentreprises de santé au travail couvre une prestation globale comprenant des examens médicaux, susceptibles d'intervenir à tout moment, et une analyse des risques du milieu de travail assurée tant par le médecin du travail que par des intervenants en prévention des risques professionnels disposant de compétences dans les domaines médicaux, techniques ou organisationnels. C'est d'ailleurs l'action du médecin du travail sur le milieu de travail, dans cette approche pluridisciplinaire, qui représente l'apport fondamental du service de santé au travail aux entreprises adhérentes. La modulation de la périodicité des examens médicaux, allant de un à deux ans selon la nature de la surveillance médicale, simple ou renforcée, est une réorganisation fonctionnelle de la médecine du travail qui a été mise en place pour permettre au médecin du travail de réaliser pleinement son action correctrice sur le milieu de travail, action qui sert, en retour, la surveillance médicale individuelle des salariés et le conseil aux employeurs et travailleurs en matière de santé, de sécurité et d'hygiène au travail. Il ne s'agit pas d'une mesure à vocation économique, bien que le Gouvernement ait veillé à ce que la réforme de la médecine du travail, achevée avec la publication du décret du 28 juillet 2004, n'induise pas de frais supplémentaires pour les entreprises. Si la réforme de structure de la médecine du travail comporte d'importantes innovations, elle n'a en rien modifié la question du financement des services de santé au travail dont le principe demeure fixé par la loi fondatrice de 1946, la loi précisant uniquement que les dépenses des services de santé au travail interentreprises sont prises en charge par les entreprises adhérentes proportionnellement à l'effectif salarié. L'appel de fonds auquel procède le service de santé au travail pour prendre en charge les frais de médecine du travail est organisé librement par le service et il n'y a pas lieu de le rapporter à un nombre ni à une périodicité d'examens médicaux.