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Revalorisation des barèmes de l'APL et de l'AL

12 ème législature

Question écrite n° 18977 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2067

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité de revaloriser les barèmes de l'Allocation Personnalisée au Logement (APL) et de l'Allocation Logement (AL).

Alors que depuis plusieurs années ces aides personnelles au logement sont revalorisées tous les 1er juillet, la parution des nouveaux barèmes est de plus en plus tardive. Ainsi, l'actualisation applicable en juillet 2003 n'a été connue qu'au milieu du 1er semestre 2004.
En revanche, il n'est paru aucun texte pour la revalorisation de juillet 2004 et juillet 2005.

Elle lui rappelle que la crise du logement qui perdure dans notre pays depuis de nombreuses années touche particulièrement les familles aux revenus modestes qui, au regard de l'inflation des loyers, se retrouvent dans l'incapacité de les acquitter. Ainsi, bien que l'indice des prix de la construction ait évolué rapidement, les locataires issus d'un milieu modeste n'ont connu aucune revalorisation des aides personnelles au logement depuis plus de deux ans.

Aussi, dans le souci de permettre l'accessibilité au logement pour tous, elle lui demande de prendre, dans les plus brefs délais, des mesures tendant à revaloriser les barèmes de l'APL et de l'AL.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1519

Le Gouvernement a décidé de revaloriser les barèmes des aides personnelles au logement de 1,8 %, à compter du 1er septembre 2005. Les mesures de revalorisation des aides personnelles au logement prises en 2005 représenteront un coût de 252 MEUR en 2006, dont 144 MEUR seront pris en charge par le budget du Logement. Il s'agit d'un effort financier important qui s'ajoute à un montant de prestations annuelles d'aides personnelles au logement d'environ 14 milliards d'euros dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget de l'Etat. L'action du Gouvernement concernant les aides personnelles au logement est complétée par une politique de modération des loyers. Un nouvel indice de révision des loyers est ainsi entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Il est calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction (ICC). La pondération des trois indices retenus dans le nouvel indice est de 60 % pour l'indice des prix à la consommation, 20 % pour l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et 20 % pour l'indice du coût de la construction. Avant l'entrée en vigueur du nouvel indice, les loyers dans le parc privé étaient révisés sur la base du seul indice du coût de la construction. Or, cet indice peut présenter des fluctuations importantes sur de courtes périodes, comme celles qui ont été observées récemment en raison de l'augmentation des prix internationaux du pétrole et des matières premières. Il est indéniable que la variation de ces prix n'a qu'une faible incidence sur les charges supportées par les bailleurs pour les logements existants. Le nouvel indice de révision des loyers est ainsi plus équilibré ; il tient mieux compte des charges supportées par les bailleurs ainsi que de l'évolution de la capacité financière des locataires, et sera moins sensible aux aléas de la conjoncture. De façon générale, le Gouvernement s'engage très fortement pour améliorer les conditions de logement dans notre pays. Les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens proviennent principalement d'une carence de l'offre locative, qui résulte de niveaux insuffisants de production de logements sociaux à la fin des années 1990 et au début des années 2000. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber ces retards, en prévoyant la production de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009 et celle de 200 000 logements privés à loyers maîtrisés. La mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs du logement produit déjà des résultats tangibles. En 2004, 70 000 logements locatifs sociaux nouveaux ont été financés contre 58 000 en 2003 ; plus de 80 000 logements sociaux nouveaux ont été financés en 2005 établissant ainsi le meilleur résultat depuis plus de dix ans. Enfin, le Gouvernement a décidé, en septembre 2005, un pacte national pour le logement qui inclut notamment des mesures très opérationnelles en matière de mise à disposition de terrains et de financement du logement locatif social. Les dispositions législatives correspondantes figurent dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en discussion au Parlement.