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Mandat d'arrêt communautaire

12 ème législature

Question écrite n° 18980 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2060

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences pratiques des retards pris dans la mise en place (via certaine annulation) du nouveau mandat d'arrêt communautaire. Il demande à quelle échéance pourra-t-on enfin, ce à l'heure des menaces et attentats terroristes, déclarer obsolètes les procédures traditionnelles d'extradition entre Etats, caractérisées par leur longueur et leur complexité.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1711

Le mandat d'arrêt européen, entré en vigueur en août 2002, constitue indéniablement un important succès européen. Cet instrument de coopération judiciaire sans équivalent dans le reste du monde est depuis le mois de mai 2005 d'application dans la totalité des Etats de l'Union européenne, sous réserve du cas particulier constitué par l'Allemagne (cf. ci-dessous). En quelques mois, plus de 2 500 mandats ont déjà été émis, et leur durée moyenne d'exécution est divisée par six par rapport à celles de l'extradition classique. Les principes essentiels de cet instrument sont connus : procédure simplifiée reposant sur un traitement direct entre autorités judiciaires, et encore allégée pour les délits les plus graves à travers la suppression du contrôle de la double incrimination, remise des nationaux. Le système ainsi mis en place est sans doute le plus performant au monde en termes d'efficacité et de rapidité, tout en préservant un juste équilibre avec le respect des droits et des garanties. Dans la pratique cependant, certaines difficultés demandent encore à être résolues. Ces difficultés sont liées à l'utilisation qui en est faite dans les Etats membres. Trois cas de figure peuvent se présenter : défaut au niveau de la transposition, problème dans l'exécution, difficulté d'application pour des raisons d'ordre constitutionnel. C'est précisément une difficulté de nature constitutionnelle qui a conduit l'Allemagne à suspendre l'application du mandat d'arrêt européen. Cette situation signifie pour ce partenaire un retour temporaire au mécanisme classique de l'extradition. La Cour constitutionnelle fédérale allemande, à l'origine de cette décision, n'a toutefois pas remis en cause le principe même du mandat d'arrêt mais les modalités de sa transposition en Allemagne. Le gouvernement allemand a déposé, le 7 février 2005, au Bundestag un projet de loi actuellement en cours d'examen. La mise en oeuvre du mandat d'arrêt nécessite en tout état de cause une grande vigilance. Il s'agit en effet de veiller à la bonne utilisation d'un instrument capital pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et à travers celle-ci de s'assurer de la cohérence et de l'intégrité de l'espace judiciaire européen. La France, pour améliorer l'utilisation qui en est faite, estime qu'il faut réaliser une évaluation de la mise en oeuvre de cet instrument. Pour le mandat d'arrêt comme pour les autres instruments européens de reconnaissance mutuelle, qui relèvent des procédures dites du troisième pilier de l'Union européenne, ce serait d'autant plus utile, les possibilités de recours juridictionnel sont limitées. Une telle évaluation aurait pour but de s'assurer que les mécanismes judiciaires fonctionnent correctement, quand ils visent à appliquer des instruments européens de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Il ne saurait bien évidemment s'agir de contrôler le travail des magistrats, mais de faciliter leur tâche en contribuant à instaurer un climat de confiance mutuelle, gage d'une coopération sans réserve dans un espace judiciaire intégré. Cette conviction avait conduit notre pays à formuler dans le cadre de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne / CIG des propositions pour la mise en place d'un système d'évaluation de la coopération judiciaire européenne. Celles-ci se retrouvent dans le projet final de traité constitutionnel. Plus récemment, la France a demandé et obtenu que des références précises à l'évaluation dans le domaine de la coopération judiciaire figurent dans le nouveau programme pluriannuel pour l'approfondissement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, qui a été adopté au Conseil européen du 4 novembre 2004. La mobilisation des autorités françaises est donc entière pour rendre encore plus efficace cet outil essentiel à la réalisation d'un véritable espace de liberté, sécurité et justice.