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Conséquences de la privatisation de France Télécom sur le fonds de solidarité logement

12 ème législature

Question écrite n° 18991 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2065

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la privatisation de France Télécom sur le fonds de solidarité logement. La contribution de l'opérateur téléphonique à ce fonds est désormais volontaire. Il en résulte une baisse drastique. Ainsi, dans le département de la Seine-Maritime, France Télécom avait alloué 59 000 euros en 2004. Mais il ne contribue qu'à hauteur de 15 298 euros au titre de l'année 2005. C'est très en deçà des besoins ; la région Haute-Normandie est la plus touchée s'agissant du nombre de ménages surendettés. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les contributions au fonds de solidarité logement soit à la hauteur pour remplir ses missions.

Transmise au Ministère délégué à l'industrie



La question est caduque