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Financement des infrastructures de transport par l'État

12 ème législature

Question écrite n° 18992 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2065

M. Thierry Foucaud souhaite connaître les intentions du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'agissant du financement des infrastructures de transport par l'Etat, singulièrement celles contribuant à l'essor de l'intermodalité, qui ont déjà subi la suppression des fonds dédiés à la politique multimodale institués par la loi Gayssot. L'Agence de financement des infrastructures de transport, nouvellement créée, dont les missions ont été étendues, tire près de la moitié de ses ressources des dividendes des sociétés autoroutières. Dès lors, la privatisation des sociétés autoroutières et ses modalités - l'affectation de 10 milliards d'euros au désendettement - compromettent les investissements qu'elle avait prévu de soutenir, investissements très en deçà des besoins. Il en est ainsi parce que le financement des infrastructures de transport repose excessivement sur les collectivités locales. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que l'Etat assume ses engagements et prennent toute sa part dans la politique des transports.



La question est caduque