Allez au contenu, Allez à la navigation

Conventions entre l'ANPE et les départements pour la réinsertion des allocataires du RMI

12 ème législature

Question écrite n° 19005 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2063

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le contenu des conventions signées entre l'ANPE et les départements pour la réinsertion des allocataires du RMI. En effet, ces conventions ne comportent pas toujours une obligation de résultat, et, quand il en existe, les objectifs affichés ne correspondent pas forcément aux attentes des conseils généraux. Pourtant, l'ambition de réinsérer dans le monde du travail le plus grand nombre possible d'allocataires doit réunir l'ANPE et les départements. Dans cet esprit, il paraîtrait logique que l'ANPE accepte des objectifs chiffrés contraignants d'allocataires réinsérés, en rapport avec les besoins et les contributions des conseils généraux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si elle entend prendre des mesures visant à développer, en la matière, une culture du résultat.



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 959

L'attention de Mme la ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur la mise en place des mesures visant à développer une culture de résultats dans le cadre des conventions signées entre l'ANPE et les départements pour la réinsertion des allocataires du RMI. L'accord-cadre national signé entre l'assemblée des départements de France et l'ANPE, le 6 décembre 2005, a fourni un cadre de référence pour la coopération entre les conseils généraux et l'ANPE au profit de l'insertion professionnelle des allocataires du RMI. Ainsi, en 2006, 73 départements ont passé un ou plusieurs accords avec l'Agence pour développer une aide spécifique aux bénéficiaires du RMI afin de favoriser leur retour à l'emploi. Le partenariat avec les conseils généraux a été également renforcé en 2006 par des politiques locales de mobilisation concertée des deux contrats aidés qui visent particulièrement les bénéficiaires du RMI, à savoir le contrat d'avenir et le contrat d'insertion du revenu minimum d'activité (CIRMA). A la fin de décembre 2006, les demandeurs d'emploi allocataires du RMI ont bénéficié (données France métropolitaine) de 2 550 mises en relation positive sur des offres CIRMA ; 15 358 entrées en contrats d'accès à l'emploi ; 5 638 entrées en contrats initiative emploi. De même, les demandeurs d'emploi allocataires du RMI ont mobilisé l'action de droit commun de l'ANPE, dans le cadre du PAP-ND ou du nouveau projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Ainsi, en 2006, plus de deux millions d'entretiens ont concerné des allocataires du RMI. Ils ont représenté près de 13 % des entretiens alors que le poids des allocataires du RMI dans la demande d'emploi totale représente 10,7 % à la fin de décembre 2006. Si le nombre de bénéficiaires du RMI inscrits comme demandeurs d'emploi a baissé entre décembre 2005 et décembre 2006, la part de ceux-ci dans la demande d'emploi totale, 10,7 %, justifie pleinement de poursuivre la mobilisation engagée par les conseils généraux, en particulier dans le cadre de conventions de partenariat avec l'ANPE. En effet, seuls la coordination de l'action sur le territoire, le déploiement de moyens d'intervention spécifiques et la fixation d'objectifs de résultats permettront une évolution positive de la situation de l'emploi des allocataires du RMI.