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Médecine en Guyane

12e législature

Question écrite n° 19009 de M. Didier Boulaud (Nièvre - Soc.)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2072

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. En Guyane, le préfet peut désormais autoriser l'exercice de la médecine par des médecins étrangers ou titulaires d'un diplôme non reconnu en France (art. L. 4131 du code de la santé publique). Aucune précision n'est apportée concernant les conditions de formation et d'expérience professionnelle requises. Cette exception aux règles habituelles de délivrance d'autorisation d'exercice de la médecine en France rompt avec le principe d'égalité entre les départements. Certes, cette procédure a pour objectif de pallier la carence grave de médecins disponibles en Guyane, mais il convient tout de même de garantir aux patients des conditions de qualité et de sécurité des soins comme partout ailleurs sur le territoire français. Il lui demande donc comment il compte s'assurer de la qualité de soins proposée par les personnels nouvellement recrutés.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2494

Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique, introduites par l'article 6 de l'ordonnance 2005-56 en date du 26 janvier 2005, relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, habilitent le préfet de la région de Guyane à autoriser l'exercice de la médecine par des praticiens ressortissants d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de l'article L. 4111-1, ou titulaires d'un diplôme de médecin, quel que soit le pays d'obtention du diplôme. Le ministre de la santé et des solidarités tient à préciser qu'une telle autorisation est accordée à titre dérogatoire pour la Guyane, et n'ouvre en aucun cas le droit d'exercer en métropole ou dans les autres départements et territoires d'outre-mer. Il a, par ailleurs, été prévu de procéder à une large consultation préalablement à toute décision d'autorisation d'exercice, afin de garantir la sécurité sanitaire de la population guyanaise et d'assurer une organisation satisfaisante de ce nouveau dispositif. Le recueil des avis de l'union régionale des médecins libéraux, du syndicat des médecins libéraux de Guyane et du conseil départemental de l'ordre sont de nature à permettre d'exercer un contrôle des titres et des compétences des praticiens concernés.