Allez au contenu, Allez à la navigation

Délais d'instruction des demandes d'indemnisation des orphelins victimes de la barbarie nazie

12 ème législature

Question écrite n° 19011 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2061

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des orphelins victimes de la barbarie nazie. Un décret du 27 juillet 2004 leur accorde un droit à indemnisation. Sur les 23 000 dossiers présentés, 12 000 ont été instruits dont 3 000 jugés irrecevables. Seuls 3 492 ont fait l'objet de versements en capital ou en rente mensuelle. Il se trouve, par ailleurs, qu'aucun dossier présenté par l'association des déportés, internés, résistants et patriotes de la Haute-Vienne n'a reçu de réponse à ce jour. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour accélérer l'instruction des demandes en général et celles émanant du département de la Haute-Vienne en particulier.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2005 - page 2301

Le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est important. Ainsi, au 1er juillet 2005, plus de 23 500 demandes ont été enregistrées par le service chargé de leur instruction. Celle-ci est menée avec l'objectif prioritaire d'apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible, et des dispositions appropriées ont été prises à cette fin. Un premier bilan de l'application de ce texte montre que, sur l'effectif des personnes ayant déposé un dossier, 16 000 ont été identifiées comme justifiant effectivement de droits à l'aide financière mise en place et près de 9 000 d'entre elles ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision du Premier ministre leur attribuant la rente ou le capital. Les premiers paiements sont intervenus au mois de février 2005 et 1 000 dossiers sont traités chaque mois. Il est vrai, cependant, que les délais de réponse aux intéressés, notamment lorsque les dossiers présentés nécessitent des mesures complémentaires d'instruction destinées à s'assurer de la réalité des droits à indemnisation, pourront se révéler supérieurs au délai de quatre mois prévu par l'article 4 du décret précité. A ce sujet, le ministre délégué aux anciens combattants entend préciser que l'absence de réponse dans ce délai ne doit pas, dans les faits, être nécessairement assimilée à un rejet du dossier. Il donne, au contraire, l'assurance la plus formelle que l'ensemble des personnes ayant sollicité le bénéfice des dispositions du décret du 27 juillet 2004 seront dans tous les cas informées de la suite réservée à leur demande, afin, notamment, que celles auxquelles une décision de rejet aura été notifiée puissent exercer leur droit de recours. En tout état de cause, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite assurer l'honorable parlementaire que le dossier de l'indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale fait l'objet d'un suivi particulièrement vigilant, en liaison étroite avec les services du Premier ministre, afin que les dispositions du décret du 27 juillet 2004 soient mises en oeuvre dans des conditions compatibles avec les attentes des personnes concernées. Enfin, s'agissant du traitement des dossiers d'indemnisation, celui-ci s'effectue par ordre d'arrivée, que les demandes aient été adressées directement au service compétent ou par le biais d'une association. Quel que soit le cas, la réponse est adressée au requérant. Il n'est par conséquent pas possible de fournir à l'honorable parlementaire les renseignements d'ordre statistique qu'il sollicite concernant les dossiers transmis par l'Association des déportés, internés, résistants et patriotes du département de la Haute-Vienne.