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Fonctionnement des associations départementales des pupilles de l'enseignement public

12 ème législature

Question écrite n° 19015 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2066

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fonctionnement des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (PEP). Ces associations assurent une mission de service public indispensable pour l'égalité de l'accès à l'éducation et à la citoyenneté. Or la réduction en 2003 de 10 % de la subvention ministérielle a créé une première et grave rupture, entraînant dans le département de la Gironde la suppression de 8 postes détachés du ministère. Pour 2005, dans un contexte économique très difficile dont les enfants sont les premières victimes, une nouvelle réduction de 7 % est envisagée. Il lui demande instamment s'il entend maintenir les emplois inscrits dans la convention ministérielle afin que les actions de solidarité initialement prévues, notamment dans le département de la Gironde, puissent être mises en oeuvre.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2005 - page 2311

Le nouveau mode d'exécution du budget de l'Etat induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalent à leur rémunération.