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Délais du traitement des dossiers d'indemnisation des orphelins de guerre

12 ème législature

Question écrite n° 19026 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2062

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le calendrier et la mise en oeuvre de la reconnaissance et l'indemnisation des orphelins de déportés. Le décret n° 2004-754 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Aujourd'hui, de nombreux dossiers ont été déposés et il apparaît que le délai de traitement est long. Cette situation est vécue comme une injustice par les intéressés car cette inertie leur donne le sentiment que l'Etat tente de gagner du temps pour le versement des indemnités. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour accélérer l'examen des dossiers.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2353

Le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est important. Ainsi, au 1er juillet 2005, plus de 23 500 demandes ont été enregistrées par le service chargé de leur instruction. Celle-ci est menée avec l'objectif prioritaire d'apporter une réponse aux intéressés dans des délais aussi satisfaisants que possible, et des dispositions appropriées ont été prises à cette fin. Un premier bilan de l'application de ce texte montre que, sur l'effectif des personnes ayant déposé un dossier, 16 000 ont été identifiées comme justifiant effectivement de droits à l'aide financière mise en place et près de 9 000 d'entre elles ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision du Premier ministre leur attribuant la rente ou le capital. Les premiers paiements sont intervenus au mois de février 2005 et 1 000 dossiers sont traités chaque mois. Il est vrai, cependant, que les délais de réponse aux intéressés, notamment lorsque les dossiers présentés nécessitent des mesures complémentaires d'instruction destinées à s'assurer de la réalité des droits à indemnisation, pourront se révéler supérieurs au délai de quatre mois prévu par l'article 4 du décret précité. A ce sujet, le ministre entend préciser que l'absence de réponse dans ce délai ne doit pas, dans les faits, être nécessairement assimilée à un rejet du dossier. Il donne, au contraire, l'assurance la plus formelle que l'ensemble des personnes ayant sollicité le bénéfice des dispositions du décret du 27 juillet 2004 seront dans tous les cas informées de la suite réservée à leur demande afin, notamment, que celles auxquelles une décision de rejet aura été notifiée puissent exercer leur droit de recours à compter de la date de notification. Enfin, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite assurer l'honorable parlementaire que le dossier de l'indemnisation des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale fait l'objet d'un suivi particulièrement vigilant, en liaison étroite avec les services du Premier ministre afin que les dispositions du décret du 27 juillet 2004 soient mises en oeuvre dans des conditions compatibles avec les attentes des personnes concernées.