Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 04/08/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, dont les décrets d'application seront prochainement publiés, qui créé une association nationale de gestion, chargée de la mise en oeuvre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 83 II stipule que l'adhésion de chaque SDIS est obligatoire, alors qu'il aurait été plus logique, et surtout moins onéreux, de continuer de confier la gestion directe aux SDIS. Les nouvelles dispositions prévoient de meilleures conditions de retraite et visent notamment à remplacer l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires - versée sur la base des allocataires bénéficiaires - par la PFR cotisée en fonction du nombre des sapeurs-pompiers volontaires. Confrontés à des dépenses supplémentaires dans la mise en oeuvre de cette nouvelle prestation, les SDIS sont tentés de revoir le recrutement des effectifs à la baisse. La situation est particulièrement préoccupante dans le Haut-Rhin, dont la priorité a toujours été en faveur d'une politique de développement du volontariat. Elle lui demande, par conséquent, quelles mesures il compte prendre pour éviter, d'une part, que cette PFR n'aille pas à l'encontre de la volonté initiale du législateur d'améliorer l'avantage retraite alloué aux sapeurs-pompiers volontaires et, d'autre part, que les SDIS se retournent purement et simplement vers le département pour réclamer des contributions supplémentaires.
- page 2070
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/02/2006
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'application du dispositif « prestation de fidélisation et de reconnaissance » prévu pour les sapeurs-pompiers volontaires. La mise en place de ce nouveau dispositif de retraite des sapeurs-pompiers volontaires est consécutive aux conclusions du rapport Fournier, rendu suite aux travaux d'un groupe de travail installé par le ministre de l'intérieur en 2003. Conduit par le maire de Nîmes avec le concours de députés et présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours, il préconisait, entre autres propositions, la création d'un système de vétérance allant jusqu'à 1 800 euros. Un groupe de travail tripartite composé d'élus, de représentants des sapeurs-pompiers et de l'Etat a ensuite conclu à la mise en place d'un système de retraite. Le décret correspondant est paru le 14 septembre 2005. Cette prestation était très attendue des sapeurs-pompiers volontaires qui voient enfin un vrai signe de reconnaissance envers leur engagement, tant de la part des élus que du Gouvernement. Destinée également à fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires, qui ne pourront la percevoir que s'ils ont exercé effectivement leur fonction pendant au moins vingt années, la prestation de fidélisation et de reconnaissance doit ainsi devenir source d'économies en matière de formation et d'équipement de protection individuelle. Les sapeurs-pompiers des corps départementaux cessant leur activité à partir du 1er janvier 2005 en seront bénéficiaires. Les sapeurs-pompiers des corps communaux ou intercommunaux ne sont concernés que si l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public intercommunal décide d'adhérer au dispositif. De nombreux parlementaires appellent régulièrement l'attention du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour souligner l'importance du dévouement des sapeurs-pompiers volontaires qui n'ont pas toujours la reconnaissance qu'ils sont en droit d'attendre. Cet effort financier, complété par des mesures destinées à assurer une meilleure disponibilité, tant sur le plan opérationnel qu'en matière de formation, répond ainsi aux craintes exprimées par l'honorable parlementaire. Le système par capitalisation retenu a paru comme le plus satisfaisant dans la durée, garantissant aussi à tout moment les engagements pris par le régime. L'Etat s'est engagé à participer au financement à hauteur de 20 MEUR dès 2005, puis de 30 MEUR à compter de 2006, soit près de la moitié du coût du dispositif, estimé à 60,3 MEUR par an. Je vous informe également que l'Association nationale de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, composée d'élus de l'Assemblée des départements de France et de représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est chargée de la surveillance du système mis en place par l'assureur qui sera retenu par appel d'offres très prochainement.
- page 292
Page mise à jour le