Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 04/08/2005
M. André Vézinhet rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que les mesures réglementaires prévues par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relatives à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat n'ont été que partiellement prises par le Gouvernement. Il lui demande de lui indiquer quand celles qui n'ont pas été publiées le seront, en particulier celles concernant les retraites, question que se posent aussi bien les maîtres sur le point de prendre leur retraite que les services de la CRAM et du rectorat du département de l'Hérault.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/08/2006
La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, est entrée en vigueur le 1er septembre 2005. Ainsi que cela a été précisé par le Gouvernement dans le rapport qu'il a déposé le 30 décembre 2005 sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, l'ensemble des décrets d'application de la loi a été pris (décret n° 2005-700 sur la priorité d'accès aux services vacants, n° 2005-1233 sur le régime additionnel et n° 2005-1404 sur l'invalidité définitive). S'agissant plus précisément de la création d'un régime de retraite additionnel destiné à rapprocher les retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public, cette disposition a fait l'objet du décret d'application n° 2005-1233 du 30 septembre 2005. Ce décret a précisé les conditions de la montée en charge de ce régime en prévoyant le versement d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des avantages de retraite à compter du 1er septembre 2005. Toutefois, la montée en charge de ce régime vient d'être modifiée par la loi de finances pour 2006. Il est désormais prévu qu'à compter du 1er janvier 2006 le supplément de retraite versé soit égal à 7 % du montant des avantages de retraite pour atteindre 10 % en 2020. Certaines dispositions du décret du 30 septembre 2005 précité, telles que celles afférentes aux modalités de présentation de la demande d'admission au bénéfice du régime additionnel de retraite ou aux modalités de calcul de l'assiette du supplément de retraite, doivent faire l'objet d'un arrêté d'application. Cet arrêté, qui est actuellement soumis à la signature des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de l'Etat, devrait être publié prochainement et autoriser le paiement des sommes dues au titre du régime additionnel depuis le 1er septembre 2005.
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