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Délais de procédure judiciaire en cas de loyers impayés

12e législature

Question écrite n° 19065 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2071

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les longs délais de procédures judiciaires dans les affaires de loyers impayés, délais qui ne sont pas sans conséquences financières pour les bailleurs. Il lui demande si des mesures pourraient être prises pour permettre à la justice d'intervenir dans les plus courts délais, notamment lors du constat de la mauvaise foi évidente d'un créancier.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2481

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il existe d'ores et déjà une procédure rapide à la portée du créancier de loyers impayés. Celui-ci peut en effet porter sa demande devant le juge d'instance ou le juge de proximité, selon son montant, conformément aux dispositions des articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure civile instituant la procédure d'injonction de payer. Il rappelle en tout état de cause que la bonne foi du débiteur est présumée et que sa mauvaise foi doit être démontrée devant le juge de manière contradictoire, au cours d'une procédure ordinaire.