Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 04/08/2005
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les pratiques malhonnêtes de certains locataires. Arguant d'une insolvabilité souvent de mauvaise foi, ils se placent sous la protection de la loi pour accumuler des arriérés de loyer considérables, qui mettent leur bailleur en difficulté. Lorsqu'ils ont utilisé tous les recours astucieusement mis en place, ils quittent les lieux en l'état sans se soucier du préjudice causé. De ce fait, les bailleurs se retrouvent face à un montant important de loyers et de charges impayés, auquel s'ajoutent des dégradations des logements et le coût des contentieux engagés. Afin de protéger les bailleurs, il lui demande si des mesures pourraient être prises pour permettre à la justice d'intervenir dans les plus courts délais lors du constat de la mauvaise foi évidente d'un créancier.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 02/02/2006
En cas d'impayés de loyer, face à des locataires de mauvaise foi, il appartient toujours au bailleur d'apporter au juge, à tous les stages de la procédure, les éléments établissant la mauvaise foi afin qu'aucun délai ne leur soit accordé pour régler leurs dettes ni pour libérer les lieux. Le Gouvernement se préoccupe par ailleurs de mieux protéger les propriétaires privés, leur redonner confiance et les encourager au maintien ou à la remise de logements sur le marché de la location. A cet effet, il a proposé au Parlement de développer spécifiquement un mécanisme de garantie des impayés de loyers dans le parc privé. Ce parc appartient en effet le plus souvent à des propriétaires qui ne possèdent qu'un seul logement ou un nombre très limité de logements à offrir à la location ; le risque d'impayés n'étant donc pas réparti pour eux entre un grand nombre de logements, une garantie spécifique leur est nécessaire. La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit ainsi à son article 32 que les fonds du « 1 % logement », gérés par les partenaires sociaux, interviennent en complément des polices d'assurances pour impayés de loyers souscrites par les propriétaires privés. Ces compensations versées aux compagnies et mutuelles d'assurances permettront aux bailleurs de disposer, au moindre coût d'assurance pour eux, de protections étendues contre les risques d'impayés de loyers. Une convention sera signée au début de l'année 2006 par l'Etat avec les partenaires sociaux pour préciser l'application de ce nouveau dispositif de garantie des impayés. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale contient également des dispositions destinées à redonner confiance aux propriétaires privés. Elle prévoit à son article 125, dans le cadre des procédures de traitement des situations de surendettement, que les créances des bailleurs soient réglées prioritairement à celles des établissements de crédit.
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