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Marchés publics : regroupements de candidats lors d'une procédure restreinte

12 ème législature

Question écrite n° 19084 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2107

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si, dans le cas d'une procédure restreinte, les candidats ayant présenté leur candidature à titre individuel peuvent ensuite se grouper en vue de proposer une offre.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 360

Aux termes de l'article 51 du code des marchés publics, les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement. Le groupement doit cependant être constitué dès la candidature, dans la mesure où le V de l'article 51 dispose que « la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres ». Par conséquent, à partir du moment où la liste des candidats a été arrêtée, celle-ci ne peut plus être modifiée notamment par la constitution d'un groupement qui serait à considérer comme une candidature nouvelle présentée hors délai.