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Mode de calcul du tiers des maîtres d'oeuvre compétents pour les jurys de concours de maîtrise d'oeuvre

12e législature

Question écrite n° 19085 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2107

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul du tiers des maîtres d'oeuvre compétents assistant à un jury de concours de maîtrise d'oeuvre. Il lui demande, en particulier, s'il ne serait pas judicieux que le futur Code des Marchés Publics précise expressément que ce calcul doit être fait par rapport aux seuls membres ayant voix délibérative.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3098

En application des dispositions de l'article 25 du code des marchés publics, tous les membres du jury de concours, y compris les maîtres d'oeuvre compétents et les personnalités désignées par la personne responsable du marché, lorsqu'elle estime que leur participation présente un intérêt particulier, ont voix délibérative. Le quota du tiers des maîtres d'oeuvre compétents se calcule donc sur l'ensemble de ces membres à voix délibérative.