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Frais de scolarité des étudiants

12e législature

Question écrite n° 19094 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2108

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les universités ont tendance à augmenter de manière directe ou indirecte (redevances supplémentaires pour divers services par exemple), les frais de scolarité des étudiants. Eu égard à l'évolution constatée, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a là une atteinte grave à l'égalité des chances, non seulement pour les boursiers issus d'un milieu défavorisé mais aussi pour les jeunes de milieux modestes. En effet, ne percevant aucune bourse, ces derniers n'ont corrélativement aucun dégrèvement et aucun abattement sur les frais susévoqués.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2988

Sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus. En l'absence d'un texte fixant les principes relatifs à ces prélèvements, et du fait de l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), il appartient en effet aux conseils d'administration de délibérer sur la fixation et l'objet de ces éventuelles redevances. La perception de telles redevances n'est toutefois possible, en vertu des règles dégagées par la jurisprudence administrative, qu'à condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, qu'elles soient perçues en échange de prestations effectivement rendues aux usagers et que leur non-paiement ne puisse écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. En outre, le lien entre la redevance et la prestation qui en constitue la contrepartie doit être direct et proportionnel, et notamment ne pas excéder le prix de revient des services fournis. Le juge proscrit également les redevances qui correspondent aux activités habituelles déjà couvertes par les droits d'inscription. Chaque fois que des anomalies ont pu être constatées, les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur ont demandé aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. Il convient de préciser que le recteur, chancelier des universités, peut déférer devant le tribunal administratif les décisions et délibérations des autorités des établissements qu'il estimerait entachées d'illégalité. Le rappel de ces principes figure chaque année dans la circulaire relative aux taux des droits de scolarité qui est adressée aux recteurs d'académies, chanceliers des universités, et aux établissements publics d'enseignement supérieur. La question de l'augmentation des droits d'inscription et, plus généralement de la participation de l'étudiant au financement de l'enseignement supérieur, fait débat depuis de nombreuses années. Il convient d'observer que ces droits sont, en France, très faibles par rapport à d'autres pays européens. Le cadre juridique français actuel ne permet pas, pour les étudiants qui préparent un diplôme national, de différencier les droits d'inscription en fonction de la situation de l'étudiant. En tout état de cause, les réflexions se poursuivent au sein du ministère sur cette question qui ne peut pas être abordée du seul point de vue économique. S'agissant du traitement des étudiants les moins favorisés, les aides octroyées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche couvrent tous les domaines de la vie étudiante et contribuent réellement à réduire les inégalités. Elles ont pour objectif de donner à tous les étudiants les mêmes chances d'accès et de réussite dans l'enseignement supérieur en accompagnant leur vie quotidienne. Les principales aides sont les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, attribuées à près de 30 % des étudiants de l'enseignement supérieur. Il convient de souligner que les titulaires de bourses sur critères sociaux sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité. Par ailleurs, un large éventail d'autres aides financières complète ce dispositif (bourses sur critères universitaires, bourses de service public, prêts d'honneur, allocations d'études, passeport mobilité, bourses de mobilité, bourses de voyages). Enfin, le fonds de solidarité universitaire vise particulièrement les étudiants rencontrant de grandes difficultés matérielles en accordant ponctuellement des allocations de dépannage ou des allocations remboursables. L'ensemble du dispositif des aides aux étudiants fera l'objet d'un rapport que M. Laurent Wauquiez remettra avant la fin de l'année au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.