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Situation des entreprises locales de distribution d'électricité (ELD)

12 ème législature

Question écrite n° 19095 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2109

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les lourdes conséquences qu'emporterait la mise en oeuvre des règles tarifaires proposées par la Commission de régulation de l'électricité (CRE) dans sa consultation du 4 juillet 2005 au sujet des entreprises locales de distribution d'électricité (ELD) : les règles tarifaires proposées par la CRE conduiraient à une baisse des marges brutes d'acheminement des ELD de l'ordre de 8 à 20 % selon leur niveau de tension de raccordement. Les baisses de marges les plus importantes (15 à 20 %) concernent les entreprises raccordées au réseau de distribution géré par EDF, ce qui correspond à la majorité des situations (environ 140 des 160 ELD). A terme, cette situation impliquerait la disparition d'un grand nombre de ces entreprises, probablement plus de la moitié d'entre elles. Pour les autres entreprises, la mise en oeuvre de tels tarifs conduirait non seulement à réduire d'une manière drastique les investissements sur les réseaux mais poserait également à terme des problèmes de qualité et de continuité de service dans les zones de distribution qu'elles desservent. Ces premiers constats étant alarmants, il souhaiterait qu'il lui indique les solutions éventuellement envisagées.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3182

La proposition de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité que la commission de régulation de l'énergie (CRE) a transmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué à l'industrie le 29 juillet dernier est susceptible d'entraîner une baisse significative des recettes de certains distributeurs en raison notamment de la diminution des tarifs en basse tension. Le Gouvernement n'a pas manqué de soulever cette difficulté et d'en faire part au régulateur. Il ressort de l'analyse menée que les futurs tarifs ne sauraient avoir une incidence immédiate sur les comptes intégrés des distributeurs non nationalisés (DNN). En effet, la quasi totalité des utilisateurs raccordés en basse tension n'ont pas exercé leur éligibilité et sont redevables des tarifs réglementés pour lesquels la moindre recette d'acheminement est exactement compensée par une augmentation des recettes incombant à l'activité de fourniture. Les conséquences des futurs tarifs sur les comptes des DNN devraient donc rester limitées jusqu'au 1er juillet 2007. A cette échéance, la CRE devrait soumettre au Gouvernement une nouvelle proposition tarifaire. Toutefois, si les nouveaux tarifs avaient des conséquences notables, le Gouvernement aménagerait provisoirement le Fond de péréquation de l'électricité. Cet aménagement serait destiné à assurer la transition entre le nouveau tarif et la proposition tarifaire que soumettra la CRE en 2007. Dans cette perspective, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont décidé d'approuver la proposition de la CRE, l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs étant programmée au 1er janvier 2006.