Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/08/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 17580 publiée au Journal officiel du Sénat du 14 juillet 2005, il lui a communiqué l'évolution département par département, des ventes de tabac et de cigarettes. Parmi tous les départements français, il se confirme ainsi que c'est celui de la Moselle qui est le plus concerné mais cela traduit non pas une baisse réelle de la consommation de cigarettes mais bien une augmentation exponentielle des achats de tabac transfrontaliers au Luxembourg. Les buralistes de Moselle ainsi que ceux de quelques autres départements frontaliers subissent manifestement un préjudice exorbitant du droit commun. En effet, si l'on peut admettre que, dans un but de santé publique, il soit souhaitable de réduire globalement la consommation de cigarettes au niveau national, il n'est, par contre, pas du tout normal de déstabiliser complètement les buralistes d'un département par des distorsions de prix d'un côté à l'autre de la frontière et cela sans même qu'il y ait une baisse réelle de la consommation et donc un intérêt de santé publique. Selon certaines études et compte tenu des trafics transfrontaliers, le département de la Moselle serait d'ailleurs à la fois celui où le chiffre d'affaires des buralistes a le plus diminué et où, au contraire, la consommation a le moins diminué. Face à une telle distorsion, on peut donc se demander s'il ne conviendrait pas de prévoir des modulations. En particulier, des propositions de loi ont été déposées par Mme Marie-Jo Zimmermann et François Vannson à l'Assemblée nationale ainsi que par l'auteur de la présente question au Sénat afin que la fiscalité sur les cigarettes et la marge ristournée aux buralistes soient alignées pour certains départements frontaliers sur le régime appliqué en Corse. En effet, la Corse étant une île, on voit mal pour quelle raison les consommateurs et les buralistes de Corse devraient bénéficier d'un régime spécifique plus favorable. Si un tel régime leur est appliqué, il devrait alors au moins en être de même dans les départements frontaliers avec des pays où les différences de taxes sur les tabacs génèrent d'énormes distorsions. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il pourrait réexaminer cette suggestion.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/09/2005
Conscient que la politique gouvernementale de lutte contre le tabagisme, notamment auprès des jeunes, a eu des résultats globalement positifs en matière de baisse de la consommation de tabac, mais que la situation des débitants des départements frontaliers s'est gravement dégradée, le ministre délégué au budget et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ont signé, le 18 décembre 2003, le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la confédération des débitants de tabac de France. Ce contrat prévoit plusieurs mesures financières en leur faveur, pour un montant estimé à 170 millions d'euros en 2005. La première mesure, dite aide compensatoire, compense 50 à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers, les Landes, les Vosges, le Pas-de-Calais et l'Aude) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 5 % par rapport à l'année 2002. En 2004, 45 millions d'euros de remise compensatoire ont ainsi été versés aux débitants de tabac, dont 30 millions d'euros à 5 549 débitants frontaliers. La deuxième mesure, dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac. Ainsi, en plus de leur rémunération actuelle de 6 % sur le prix de vente des tabacs, une subvention leur est accordée. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, elle représente 2 % de ce montant. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 euros, elle est de 0,7 %. En 2004, 103 millions d'euros ont ainsi été versés, dont 27 millions d'euros aux débitants frontaliers. Avec les aides, le revenu des débitants des départements frontaliers a augmenté de 10,5 % en 2004 par rapport à 2002 et celui des débitants, non frontaliers de 21,7 %. Une démarche expérimentale a été lancée en faveur des débitants des départements frontaliers et assimilés. Il s'agit d'une aide à la cessation d'activité de débitant de tabac. Cette aide a été versée à 120 débitants frontaliers en 2004. Ils seront autant à en bénéficier en 2005. Concernant la proposition d'adoption d'une fiscalité particulière sur les tabacs pour les départements frontaliers identique à celle de la Corse, celle-ci n'est pas envisageable. En effet, elle serait contraire au droit communautaire qui ne prévoit de dérogation, à titre transitoire, qu'au profit de la Corse. De plus, la différence entre la remise brute accordée aux débitants corses (11,65 %) et celle des débitants continentaux (8 %) s'explique par le différentiel de prix existant entre la Corse et le continent. En Corse, le prix des cigarettes est au moins égal à 68 % du prix de vente continental. La remise plus élevée accordée aux débitants corses vise à leur octroyer une rémunération identique à celle des débitants continentaux.
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