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Parution du décret d'application de l'article 17 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003

12e législature

Question écrite n° 19102 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2110

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article 17 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003. Cette loi insère dans le code civil local applicable en Alsace et en Moselle un article 79-I ainsi rédigé : « Les associations ayant fait l'objet d'un retrait de capacité juridique ou d'une dissolution sont radiées du registre des associations par le tribunal d'instance. Il en est de même des associations pour lesquelles le tribunal d'instance constate qu'elles ont cessé toute activité et ne possèdent plus de direction depuis plus de cinq ans ». Malheureusement, cette disposition n'a pas encore été à ce jour l'objet d'un décret d'application. Selon certaines sources, l'origine du retard serait imputable à l'institut du droit local d'Alsace-Lorraine qui conduit un combat d'arrière-garde sur le sujet. Or, la loi étant votée, il est tout à fait scandaleux que deux ans après, le décret d'application n'ait toujours pas été pris, ce qui crée une incertitude juridique considérable pour les associations en cause. Celles-ci se trouvent en effet dans le flou juridique le plus total car rien n'est précisé quant aux mesures de vérification de l'activité des associations, ni quant à la procédure à suivre pour instruire le dossier des éventuelles radiations. De nombreuses démarches ont d'ores et déjà été engagées pour demander une normalisation de la situation et l'application de la loi. Il souhaiterait qu'il lui précise ses intentions en la matière.



La question est caduque