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Réglementation du droit d'expression dans le bulletin municipal

12e législature

Question écrite n° 19103 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2110

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'un droit d'expression doit être réservé dans le bulletin municipal aux élus de l'opposition des communes de plus de 3 500 habitants. Lorsque le bulletin municipal est un fascicule broché ou encollé, il souhaiterait savoir si le maire répond aux obligations légales en juxtaposant audit bulletin municipal une feuille distribuée en même temps que celui-ci et imprimée sur un papier de couleur ou de qualité différente de celui du bulletin municipal proprement dit.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 627

Selon les termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune de 3 500 habitants et plus diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale, « un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». La loi se bornant à garantir le droit d'expression des élus minoritaires, il appartient au conseil municipal de définir cet espace d'expression, sous le contrôle du juge administratif le cas échéant. Notamment, le juge pourra être conduit à examiner, en fonction des circonstances de l'espèce, en quoi le droit d'expression des conseillers de l'opposition a pu être méconnu par l'impression des articles de ces élus sur un feuillet joint au bulletin d'information mais d'une couleur ou d'une qualité différente de celle du papier utilisé pour ce bulletin.