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Droit applicable aux conjoints salariés des chefs d'entreprise

12e législature

Question écrite n° 19106 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2111

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le contenu de sa réponse à la question écrite n° 63768 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2005. En effet, cette réponse rappelle le droit applicable aux conjoints salariés des chefs d'entreprise qui ne possèdent pas l'entreprise en leur nom propre. En effet, dans leur cas, un lien de subordination est exigé pour que le conjoint salarié puisse prétendre à une indemnisation de l'ASSEDIC, ce qui crée une incertitude. De ce fait, l'intéressé est susceptible d'avoir cotisé pendant de longues années puis, le moment venu, se voir refuser toute indemnisation. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si l'on ne pourrait pas uniformiser le régime appliqué selon que le chef d'entreprise possède ou non l'entreprise en nom propre.



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2006 - page 20

L'indemnisation ASSEDIC est ouverte au conjoint salarié du chef d'entreprise dès lors que celui-ci peut justifier avoir un véritable contrat de travail, c'est-à-dire, nonobstant les stipulations éventuellement écrites dans le contrat, être en situation de subordination juridique. Cette situation est totalement indépendante de la forme juridique de l'entreprise, et du fait que celle-ci appartienne ou non en nom propre au chef d'entreprise. A cet égard, il n'y a pas de différence de régime ou de règlement UNEDIC. La véritable difficulté consiste dans le fait qu'il s'agit d'une appréciation au cas par cas, et le plus souvent a posteriori, au moment de la demande d'allocation faite par le conjoint concerné. Il n'est pas possible dans ces conditions d'y répondre de manière normative, d'autant plus que l'État ne peut en droit se substituer aux règlements d'indemnisation approuvés par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage, ni en pratique orienter ou contester les décisions retenues localement par les caisses ASSEDIC pour chaque dossier. En tout état de cause, il serait préférable que le chef d'entreprise interroge sa caisse ASSEDIC dès l'embauche afin de se faire préciser si, compte tenu du cas particulier que constitue chaque relation contractuelle, le conjoint salarié pourra être ou non éligible à l'assurance chômage.