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Situation des entreprises arboricoles des Pays de la Loire

12e législature

Question écrite n° 19107 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2106

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entreprises arboricoles des Pays de la Loire. En effet, les efforts assumés par la profession avec le soutien des aides publiques, notamment par le plan d'arrachage, ne permettent pas aujourd'hui de faire face aux distorsions de concurrence liées aux coûts de la main-d'oeuvre. Un député du Finistère vient de présenter un rapport d'étude comparée au niveau européen de l'impact de la concurrence sur l'emploi dans le secteur agricole. Au-delà des mesures que ce dernier propose, mesures considérées d'ailleurs insuffisantes par les professionnels, il lui demande, en lui rappelant l'urgence des décisions à prendre, de lui indiquer les actions qu'il entend mener pour mettre en place un dispositif de réduction des charges salariales, seul levier à actionner pour assurer la survie des entreprises arboricoles en grande fragilité.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2846

Le ministère de l'agriculture et de la pêche est soucieux d'améliorer la compétitivité des cultures spécialisées, notamment les productions arboricoles, qui sont soumises à une concurrence internationale très vive dans un marché européen particulièrement ouvert pour ces productions. S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les horticulteurs employeurs de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Cette réduction est fusionnée depuis le 1er juillet 2005 avec l'allégement pour la réduction négociée du temps de travail. Elle représente désormais, indépendamment de la durée collective du travail, 26 % de la rémunération au niveau du SMIC et s'annule à 1,6 SMIC. Cette réduction de charges sociales vise à compenser les effets des fortes hausses du SMIC depuis trois ans. Il convient également de favoriser l'embauche des travailleurs occasionnels tout en luttant contre la précarité de l'emploi. A cet effet, en application de l'article L. 741-16 et des articles D. 741-58 et suivants du code rural, les exploitants employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient pour chaque salarié, et pendant une durée annuelle maximum de 100 jours, d'une réduction des taux de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail qui est de 90 % pour les secteurs des fruits et légumes et de l'horticulture, voire de 100 % en cas d'embauches sous contrats de travail à durée indéterminée par les groupements d'employeurs et d'embauches sous contrats de travail intermittent. Par ailleurs, l'ordonnance du 2 août 2005 tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, vise les productions spécialisées de l'agriculture parmi les secteurs professionnels ouvrant droit à un crédit d'impôt qui renforcera l'attractivité de ces métiers. Le rapport que M. Jacques Le Guen, député du Finistère a remis à M. le Premier ministre et qui porte sur l'étude comparée au niveau européen de l'impact de la concurrence sur l'emploi dans le secteur agricole trace des pistes pour améliorer la compétitivité de l'agriculture française. Le Gouvernement s'attache avec détermination à mener, sur la base de ce rapport, les actions qui permettront de parvenir à une concurrence plus loyale entre les entreprises au sein de l'Union européenne. D'ores et déjà, le projet de loi agricole a été complété par des dispositions allongeant de 100 à 119 jours l'allégement de charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et par des mesures en faveur de l'emploi permanent au travers des groupements d'employeurs ou permettant la transformation des CDD ou CDI.