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Pérennisation de la TVA à 5,5% appliquée au bâtiment

12e législature

Question écrite n° 19108 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2111

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales concernant l'expérimentation de la TVA à 5,5 % appliquée au bâtiment qui devrait prendre fin au 31 décembre prochain. Inquiètes de cette perspective, les organisations professionnelles ont fait procéder à une étude d'impact de cette disposition. Les conclusions de cette analyse révèlent que les arguments qui ont prévalu à son instauration en 1999 étaient tout à fait fondés, notamment par les effets sur le volume d'activités, les emplois créés. Ainsi, il a été constaté que cette réduction avait entraîné la création de près de 53 000 emplois, généré un chiffre d'affaires supplémentaire d'environ 2 milliards d'euros et certainement eu un effet de réduction du travail dissimulé. Il est à craindre que la disparition de cette TVA à taux minoré se traduirait par une très forte réduction de l'activité du bâtiment exigeante en main-d'oeuvre, notamment dans le secteur de l'entretien-rénovation. Face à l'incertitude qui pèse sur le maintien de cette disposition pourtant appréciée par les professionnels de ce secteur, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation de cette mesure.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2360

La directive communautaire n° 99/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des 25 Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations.