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Organisation des concours de la fonction publique territoriale concernant les collectivités non affiliées

12e législature

Question écrite n° 19115 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2109

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'organisation des concours da la fonction publique territoriale. Conformément au statut de la fonction publique, les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogations prévues par la loi. Deux autorités organisatrices en sont chargées : le CNFPT et les centres de gestion, mais également les collectivités non affiliées à ces derniers pour certains concours. Outre la complexité de la répartition de ces concours entre les diverses autorités susvisées, les centres de gestion sont chargés de l'organisation, pour leurs seules collectivités affiliées, des concours d'accès aux cadres d'emplois de catégorie C, aux cadres d'emplois de la filières sanitaire et sociale (infirmier, puéricultrice, coordinatrice de crèche, psychologue, médecin, conseiller socio-éducatif...). La loi prévoit que les collectivités non affiliées peuvent organiser elles-mêmes ces concours ou que leurs assemblées délibérantes peuvent en confier l'organisation au centre de gestion de leur département, à travers une convention fixant notamment les conditions financières. Dans la réalité, beaucoup de collectivités non affiliées n'organisent pas ces concours, complexes dans leur mise en oeuvre, ne conventionnent pas avec le centre de gestion de leur département, ne participent pas au recensement des postes à ouvrir, mais recrutent des lauréats qui font déjà partie de leurs effectifs voire des candidats externes. Il lui demande donc s'il est envisagé une évolution de la législation qui confierait nécessairement l'organisation de ces concours aux centres de gestion pour leurs collectivités affiliées et pour les collectivités non affiliées, moyennant le versement d'une cotisation forfaitaire spécifique.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 721

La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale laisse le soin aux statuts particuliers des cadres d'emplois de prévoir les niveaux de compétence en matière d'organisation des concours : soit le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), soit les centres de gestion, soit encore une compétence partagée entre centres de gestion et collectivités non affiliées. S'agissant des collectivités non affiliées, la loi leur donne la possibilité de confier, par convention, aux centres de gestion, l'organisation des concours relevant de leur compétence propre et répondant à leurs besoins. Par ailleurs, elle instaure un mécanisme permettant de réguler le « débauchage sur liste d'aptitude ». En effet, dans la mesure où les listes d'aptitude ont une valeur nationale, certaines collectivités n'hésitent pas à recruter des candidats sur la liste d'aptitude d'un département avec lequel elle n'ont pas conventionné. La procédure mise en place contraint les collectivités non affiliées recrutant de cette manière à verser au centre de gestion qui a organisé le concours une contribution financière pour chaque candidat nommé. Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale identifie les centres de gestion en qualité d'opérateurs institutionnels principaux en matière d'organisation des concours et de soutien des collectivités dans la gestion des ressources humaines. S'agissant des concours, c'est principalement sur les filières administrative, technique, culturelle, sportive et police municipale que portera l'extension des concours nouvellement confiés aux centres de gestion, puisque tous les concours de catégorie A (à l'exception de ceux nécessitant une scolarité avant recrutement) et B relevant de ces filières seront organisés par les centres de gestion pour l'ensemble des collectivités affiliées ou non. En ce qui concerne les autres filières et les concours de catégorie C, l'intervention des centres de gestion s'exercera sans préjudice des règles de compétences qui existent aujourd'hui pour les grandes collectivités et qui permettent de développer localement des procédures de conventionnement.