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Retards du dossier de catastrophe naturelle de l'église de Retonfey

12e législature

Question écrite n° 19121 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2111

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'il est tout à fait anormal que, plus d'un an après leur dépôt, certaines questions écrites n'ont toujours pas de réponse. Or, certains problèmes sont parfois très importants que ce soit localement ou pour les administrés concernés. Il attire donc son attention sur le fait que la sécheresse constatée au cours de l'été dernier a complètement déstabilisé les fondations de l'église de Retonfey. Un dossier de catastrophe naturelle a été déposé auprès du ministère mais, pour l'instant, aucune réponse définitive n'a été apportée alors même que, depuis des mois, l'église est fermée au public et que les travaux pour la conforter sont indispensables en urgence. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui précise l'origine des retards de ce dossier.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1146

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'église de Retonfey, dans le département de la Moselle, dont les fondations ont été déstabilisées suite à la sécheresse de l'été 2003. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la fourme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vue quantitatif également puisque plus de 7 500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé, ce qui explique dans une certaine mesure, le délai entre la transmission des dossiers en août 2004 et les décisions prises. En effet, je vous confirme que la commune de Retonfey a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de l'été 2003 par arrêté interministériel du 27 mai 2005 publié au Journal officiel le 31 mai 2005.