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Construction de maisons individuelles sans souscription d'assurances dommages ouvrages

12 ème législature

Question écrite n° 19124 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2111

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des consommateurs faisant appel aux services des constructeurs de maisons individuelles. Pour consentir des ristournes (6 à 8 %) sur le prix de la construction, des « constructeurs peu scrupuleux » omettent de faire souscrire à leur client l'assurance dommage ouvrage qui fonctionne en dehors de toutes les recherches de responsabilités. Il lui demande si la non-souscription de cette assurance ne pourrait pas constituer une condition suspensive du permis de construire.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2556

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait savoir, à l'honorable parlementaire qu'en l'état des textes applicables, la délivrance de permis de construire ne saurait être conditionnée par la souscription d'une assurance de dommages obligatoire. Il ne paraît pas non plus envisageable qu'un tel dispositif, pour protecteur qu'il serait, soit introduit dans la législation de l'urbanisme considérant que, d'une part, il allongerait grandement en même temps qu'il rendrait plus incertaine une procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme critiquée comme trop complexe et que, d'autre part, l'identité du futur entrepreneur peut ne pas être encore déterminée au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Enfin, une infraction pénale, prévue par l'article L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, menace déjà les constructeurs évoqués par l'honorable parlementaire qui manquent de souscrire une telle assurance.