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Communication des informations nominatives concernant la taxe versement transport

12e législature

Question écrite n° 19126 de M. Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2112

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les problèmes afférents à la confidentialité des données relatives aux entreprises assujetties à la taxe versement transport pour les autorités organisatrices de transport (AOT) qui la perçoivent. En effet, une lettre collective de l'ACOSS aux URSSAF datant de février 2005 rappelle très clairement que les organismes de recouvrement ne sont pas autorisés à transmettre des données nominatives sur les redevables de ladite taxe aux AOT. Or la taxe versement transport est une ressource dynamique dont l'importance croît d'année en année et plus particulièrement avec le développement de l'intercommunalité. Alors qu'il s'agit d'une prépondérante des budgets locaux, les bénéficiaires ont très peu de moyens pour suivre son évolution et aucun pour la contrôler. Cette situation est peu compréhensible. Rappelons que la taxe professionnelle et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne sont pas soumises au même régime de confidentialité que la taxe versement transport. L'instruction nº143 du 13 août 2004 de la direction générale des impôts autorise la communication d'informations nominatives non publiques aux collectivités territoriales lorsqu'elles leur permettent de prendre leurs décisions budgétaires. Or en dépit d'un contexte identique pour la taxe versement transport, les dispositions en vigueur sont contraires. En conséquence il lui demande de plaider pour que les organismes de recouvrement de la taxe versement transport soient autorisés à fournir aux autorités organisatrices tous les renseignements utiles à son suivi y compris des données nominatives sur les entreprises redevables.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 643

La maîtrise des ressources de financement des transports publics urbains est une des priorités des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU). C'est un sujet qui est suivi avec une attention particulière par le Gouvernement. Les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) figurent au premier rang des organismes de recouvrement. Le réseau des 107 URSSAF est piloté et animé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui coordonne le recouvrement des cotisations et contributions sociales au plan national. Le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer va donc se rapprocher prochainement du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui en assurent la tutelle, afin d'étudier la faisabilité d'une transmission d'informations plus complètes aux AOTU.