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Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale

12 ème législature

Question écrite n° 19131 de M. Louis Duvernois (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2151

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fonctionnement de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale régie par le décret n° 90-359 du 11 avril 1990. De nombreux contentieux enregistrés en appel n'ont toujours pas été jugés. Dans un arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Parege c/ France, 9 octobre 2001, n° 40868/98) a jugé que les délais anormaux de jugement portaient atteinte à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits et l'homme et des libertés fondamentales et a condamné la France au versement d'indemnités pour dommage moral. Il lui demande de lui préciser les motifs de ces retards de jugement et de lui indiquer, par année, depuis 2000, le nombre de recours enregistrés en appel, le nombre de recours jugés et le nombre de recours en attente de jugement.



La question est caduque