Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 25/08/2005
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, quant à quelques incidents constatés lors des mutations de personnel en 2005 à la Réunion. En effet, des statistiques récentes ont montré que seule une minorité d'originaires de la Réunion a fait partie des mutations enregistrées récemment. Il apparaît aux syndicats de policiers qu'une bonification de points pour les mutations, à l'instar de ce qui est pratiqué au ministère de l'éducation nationale, pourrait, dans certains cas, avantager les Réunionnais sans rompre avec l'égalité républicaine. D'autre part, il semblerait que le traitement des couples mixtes ou des enfants de Réunionnais nés en métropole pose quelques problèmes récurrents et ce, alors que les articles 60 à 62 de la loi n° 84-16 sont une priorité. Il l'interroge sur ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
Les mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application sont réalisés en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat. Un tableau périodique de mutation est établi après avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Les candidats sont classés en fonction du nombre de points qui leur est attribué selon des critères objectifs applicables à tous (situation de famille, ancienneté, grade...). Ce principe général concerne également les mouvements de mutation sur des postes localisés en outre-mer. Il permet ainsi que les fonctionnaires de police originaires de la Réunion représentent plus de 50 % de l'ensemble des agents affectés annuellement sur l'île. De plus, à ceux-ci viennent s'ajouter les fonctionnaires dont le conjoint est réunionnais. Sur ce dernier point, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'outre-mer réfléchissent conjointement afin de trouver le meilleur compromis possible entre privilégier les personnels natifs de la Réunion et permettre aux couples dont le conjoint est réunionnais de pouvoir être affectés dans ce département sans limitation de durée. En effet, les natifs de la Réunion, à l'instar des autres départements et territoires d'outre-mer, bénéficient d'un régime dérogatoire puisque, à la différence des métropolitains, ils ne voient pas la durée de leur affectation limitée. Parallèlement, cette limitation dans le temps de l'affectation des métropolitains (quatre ans) génère des mutations périodiques afin de permettre aux agents originaires de l'île de retrouver plus rapidement leurs racines. Dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion interministérielle, des dispositions transitoires ont été prises au bénéfice des agents dont le conjoint est originaire de la Réunion et qui ont demandé leur maintien sur place.
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