Allez au contenu, Allez à la navigation

Réglementation relative aux marchés à bons de commande.

12e législature

Question écrite n° 19136 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2149

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation relative aux marchés à bons de commande. Il lui demande en particulier si, dans le cadre d'un marché dont le maximum en quantité ou en prix est atteint avant la date d'échéance normale du contrat, une décision formelle de résiliation du marché est nécessaire. Dans l'affirmative, il lui demande, s'agissant d'une collectivité locale, quel est l'organe compétent pour prendre cette décision.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3098

La durée d'un marché représente la période pendant laquelle le cocontractant est tenu d'exécuter ses obligations. Si la totalité des prestations prévues au contrat a été réalisée avant l'expiration de cette durée, le contrat, ayant été exécuté, prend fin. En conséquence, une décision formelle de résiliation n'a pas lieu d'être.