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Transfert de la gestion d'équipements sportifs à un EPCI

12e législature

Question écrite n° 19142 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2151

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si le transfert à une communauté de communes des compétences intéressant la gestion d'équipements sportifs doit être absolu ou s'il autorise à ne transférer à l'EPCI que certains équipements sportifs déterminés.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 505

L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit le transfert aux communautés de communes de quelques groupes de compétences obligatoires et optionnels dont le contenu est librement déterminé par les communes. Ainsi la communauté de communes peut à titre optionnel exercer, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant du groupe intitulé « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ». Il apparaît que l'intérêt communautaire constitue la ligne de partage, au sein d'une compétence transférée, entre les actions qui ont vocation à être mises en oeuvre par la communauté et celles qui demeurent de la compétence de ses communes membres. Il est par conséquent possible de ne transférer à une communauté de communes que certains équipements sportifs dont l'intérêt communautaire aura été reconnu.