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Statut des cendres des personnes incinérées

12e législature

Question écrite n° 19144 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2151

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'un nombre croissant de personnes se font incinérer après leur mort. Or, actuellement, il n'y a aucune réglementation concernant le statut et la destination des cendres des personnes incinérées. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de pallier cette carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 506

Dans notre pays, la pratique de la crémation augmente régulièrement. Elle concerne près d'un décès sur quatre et l'analyse des intentions exprimées par nos concitoyens indique que cette proportion augmentera encore dans les prochaines années. En Europe, plus particulièrement dans les pays où le recours à la crémation est traditionnellement encore plus fréquent, les pratiques sont encadrées. L'état actuel du droit français présente sur cette question un caractère plus libéral et cette situation, compréhensible lorsque la crémation était marginale, est susceptible d'engendrer des abus d'autant plus inacceptables qu'ils heurteraient le principe unanimement reconnu du respect dû aux défunts. Les cas d'abandon d'urnes cinéraires ou de non-respect des dernières volontés choquent nos concitoyens, et lors de conflits privés, l'appropriation des cendres se concilie difficilement avec une recomposition familiale désormais plus fréquente. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue de faire évoluer le droit et d'aménager le régime juridique des cendres.