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Fonctionnement de la commission d'accès aux documents administratifs

12e législature

Question écrite n° 19145 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2148

M. Jean Louis Masson attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le fonctionnement de la commission d'accès aux documents administratifs. Les administrés qui s'adressent à cette commission sont parfois confrontés à des dysfonctionnements allant du mélange des dossiers au non-respect des délais. Compte tenu de ces constats et de la gêne qui en résulte pour les personnes concernées, il souhaiterait qu'il lui indique les solutions éventuellement envisagées pour améliorer le fonctionnement de la CADA.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2710

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans le respect des délais qui lui sont impartis pour répondre aux administrés ainsi que dans la gestion matérielle des dossiers. L'activité de la CADA a considérablement crû depuis sa création par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, compte tenu de sa meilleure connaissance par les administrés et de l'extension de sa compétence. Elle est ainsi, depuis la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, compétente pour l'application de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, et depuis l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des données publiques, compétente pour connaître des demandes tendant à la réutilisation d'informations publiques. Elle a rendu 5 500 avis en 2004, contre 4 000 en 1996 et 500 en 1981. Le délai moyen de traitement des demandes d'avis, stabilisé à 42 jours depuis l'année 2000, est passé, de nouveau, à 46 jours en 2004 et est ainsi supérieur au délai d'un mois prévu par l'article 2 du décret du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs. Ce retard, pour partie imputable aux délais mis par les administrations pour faire valoir leurs observations lors de l'instruction de la demande de communication de documents, résulte également du fait que le nombre de collaborateurs de la commission est resté inchangé depuis le début de la décennie (un rapporteur général et dix rapporteurs, qui exercent cette activité à titre accessoire, et neuf agents administratifs). L'augmentation du nombre de ses rapporteurs, qui doit prochainement intervenir, permettra de réduire ce retard. La gestion matérielle des dossiers fait pour sa part l'objet d'une application informatique qui permet d'assurer dans les meilleures conditions possibles la gestion des dossiers et de prévenir ou, le cas échéant, corriger rapidement les erreurs de classement.