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Fichier des associations

12e législature

Question écrite n° 19146 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2148

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'à la demande de son prédécesseur un rapport a été rédigé pour dresser un bilan de la vie associative. Il en ressort un certain archaïsme et une évidente superposition des textes législatifs. De ce fait, aucun fichier des associations existantes n'est tenu à jour. Certaines associations ont cessé toute activité depuis de longues années et il conviendrait donc d'instaurer en droit général une procédure d'extinction d'office lorsqu'une association a cessé toute activité depuis de nombreuses années. Parallèlement, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas alors utile de tenir dans chaque préfecture un registre des associations existantes, ainsi que tout particulièrement des associations reconnues d'utilité publique et des associations d'intérêt général bénéficiant d'un agrément de l'Etat.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



La question est caduque