Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/08/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que, suite à l'accident d'un avion charter dans le Sinaï en Egypte, les problèmes que pose la sécurité aérienne dans certaines compagnies avaient été mis en évidence. En particulier, l'idée avait été évoquée d'obliger les agences de voyages et les organisateurs de voyages à indiquer à leurs clients dès l'inscription quelles sont les compagnies aériennes utilisées, ainsi que les principales caractéristiques des vols (types d'avions, horaires...). Or, bien que personne n'ait contesté le bien-fondé d'une telle mesure, l'idée s'est finalement perdue dans les sables d'une prétendue concertation avec les organisations professionnelles dans le but de préparer un code de bonne conduite. Un tel code de bonne conduite n'a aucun intérêt s'il n'a pas une valeur réglementaire garantissant son application. Or, pour l'instant, rien ne serait prévu et les choses n'ont quasiment pas évolué par rapport aux dérives considérables constatées avant l'accident susvisé. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si l'information honnête et loyale des clients des agences de voyages est oui ou non à l'ordre du jour pour être organisée sur une base réglementaire, avec des sanctions en cas d'infraction. A défaut et si la poursuite des errements actuels conduisait à un nouvel accident entraînant la mort de dizaines de touristes français, il souhaiterait qu'il lui indique si les pouvoirs publics sont alors prêts à assumer pleinement leurs responsabilités face aux victimes et aux familles des victimes.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 22/12/2005
Suite à la série tragique d'accidents aériens qu'a connus le monde de l'aviation civile cet été, le Gouvernement a décidé de renforcer le contrôle de la sécurité des vols commerciaux et d'augmenter la transparence et l'information des passagers. En particulier, un décret relatif à l'obligation d'information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif est actuellement en préparation, l'objectif de publication étant la fin de l'année 2005. Il permettra aux voyageurs de connaître l'identité du transporteur devant assurer leur voyage, le plus tôt possible, particulièrement en ce qui concerne les voyages à forfait pour lesquels l'affrètement d'avions appartenant à des compagnies étrangères est fréquemment pratiqué. Ce texte comportera des dispositions visant à sanctionner les vendeurs de voyages aériens qui ne respecteraient pas cette obligation d'informer leurs clients. En outre, ce décret anticipera la réglementation européenne en la matière, dans la mesure où un règlement du Parlement européen et du Conseil sur ce sujet doit être adopté avant la fin de l'année 2005.
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