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Faillites d'auto-écoles

12e législature

Question écrite n° 19151 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2152

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les problèmes qui résultent de la multiplication des faillites d'auto-écoles. A chaque fois, des centaines de personnes inscrites sont victimes et perdent les sommes souvent importantes correspondant à leur inscription. A cela s'ajoute l'accumulation de délais supplémentaires. Face à une telle situation, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de renforcer la réglementation des auto-écoles en imposant, soit une garantie financière, soit une obligation d'assurance.



La question est caduque