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Communication par Internet des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

12e législature

Question écrite n° 19157 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2148

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la communication par Internet des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) à destination des Français de leur circonscription. Etant donné les distances et les difficultés d'acheminement du courrier postal dans nombre de circonscriptions, Internet est en effet un moyen privilégié de communication et d'information pour nos compatriotes établis hors de France. Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a confirmé le rôle et l'importance d'Internet dans la vie de nos compatriotes lors du débat sur la liste électorale consulaire, le 12 juillet, à l'Assemblée nationale : « Le vote électronique n'est qu'une des possibilités ouvertes par les nouvelles technologies, auxquelles nous ferons largement appel dans le cadre de la réforme : le courrier électronique, par exemple, doit devenir un mode de communication de plus en plus courant entre l'administration et l'usager, surtout quand des distances importantes les séparent. ». La communication par Internet suppose que les élus puissent disposer des adresses électroniques des Français de leur circonscription. Il souhaiterait savoir si, à la demande des conseillers à l'AFE et dans l'objectif de favoriser l'exercice de leur mandat grâce à la communication par Internet, les postes consulaires pourraient leur transmettre les adresses électroniques dont ils auraient d'ores et déjà connaissance, et ce de façon régulière, à la fin de chaque trimestre par exemple.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1262

En l'état des textes en vigueur, l'adresse électronique constitue, au même titre que les adresses postales ou les coordonnées téléphoniques des personnes physiques, une mention couverte par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, comme vient de le confirmer la commission d'accès aux documents administratifs, saisie sur ce point, dans une lettre du 9 janvier 2006. En conséquence, pour être utilisable dans le domaine électoral et communicable en même temps que la liste électorale consulaire, l'adresse électronique doit figurer parmi les mentions portées sur la liste électorale consulaire prévues par la loi. C'est désormais chose faite : la loi organique relative à l'élection du Président de la République qui modifie la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, adoptée par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006 et par le Sénat le 29 mars 2006, modifie la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 en faisant figurer l'adresse électronique sur la liste électorale consulaire.