Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 22/09/2005
M. Bernard Cazeau souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que rencontrent les organismes sanitaires privés à but non lucratif en France. En effet, ces établissements associatifs sont confrontés à des plans d'austérité et de restructuration. Ne disposant pas de fonds propres, contrairement aux structures à but lucratif, ces organismes peinent à faire face aux reports des déficits, aux restrictions de crédits, ainsi qu'aux conditions d'application de la réforme tarifaire T2A. Or, celles-ci prennent en charge les personnes les plus fragiles et démunies, offrant le soutien médical que les établissements publics et commerciaux ne parviennent pas à couvrir. En outre, comme l'a souligné le rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie de juin 2005, les plus fortes inégalités en cette activité se trouvent aujourd'hui en personnel et en rémunérations. Ainsi, le passage aux 35 heures s'est traduit par un décrochage des salaires, qui n'a pas été rattrapé depuis 2002 et qui n'a pas été compensé par des embauches équivalentes. Autre problème constaté, les conventions collectives, pourtant agréées par l'Etat, ne sont pas financées sur le terrain entraînant des déséquilibres financiers importants. Enfin, si les usagers sont les premières victimes des arrêts éventuels des services et établissements, en particulier dans les territoires ruraux ou en difficulté, les répercussions de ces fermetures atteindront aussi tous les salariés des secteurs concernés, ne bénéficiant plus de services de santé dans leurs périmètres d'habitation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre, en pleine préparation du budget, afin de remédier à ces dysfonctionnements et permettre ainsi à ces organismes sanitaires privés à but non lucratif d'assurer leurs missions de service public.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 22/02/2006
Réponse apportée en séance publique le 21/02/2006
M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, je remplace M. Cazeau. Je suis élu de la Gironde, en aval de la Dordogne, dont il est l'élu ; et nous sommes du même courant.
Nous souhaitons appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et de M. le ministre de la santé ici présent sur les difficultés que rencontrent les organismes sanitaires privés à but non lucratif en France.
Ces établissements associatifs sont en effet confrontés à des plans d'austérité et de restructuration.
Ne disposant pas de fonds propres, contrairement aux structures à but lucratif, ces organismes peinent à faire face aux reports des déficits, aux restrictions de crédits, ainsi qu'aux conditions d'application de la réforme tarifaire qui introduit la tarification à l'activité, dite T2A.
Or ces organismes sanitaires privés à but non lucratif prennent en charge les personnes les plus fragiles et les plus démunies, offrant le soutien médical que les établissements publics et commerciaux ne parviennent pas à couvrir.
En outre, comme l'a souligné le rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie de juin 2005, les plus fortes inégalités en cette activité concernent aujourd'hui les personnels et les rémunérations.
Le passage aux 35 heures s'est ainsi traduit par un décrochage des salaires qui n'a pas été rattrapé depuis 2002 et qui n'a pas été compensé par des embauches équivalentes.
Autre problème constaté, les conventions collectives, pourtant agréées par l'État, ne sont pas financées sur le terrain, ce qui entraîne des déséquilibres financiers importants.
Enfin, si les usagers sont les premières victimes des arrêts éventuels des services et établissements, en particulier dans les territoires ruraux ou en difficulté, les répercussions de ces fermetures atteindront aussi tous les salariés des secteurs concernés, qui ne bénéficieront plus de services de santé dans leurs périmètres d'habitation.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous souhaiterions connaître les mesures que vous entendez prendre afin de remédier à ces dysfonctionnements et de permettre ainsi à ces organismes sanitaires privés à but non lucratif d'assurer leurs missions de service public.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner l'importance du rôle que jouent les établissements privés participant au service public hospitalier, dits PSPH, établissements de santé privés à but non lucratif, qui tiennent une place reconnue dans l'offre de soin.
Ces établissements dans leur ensemble contribuent bel et bien à l'offre de soins, et plus d'une centaine d'entre eux participent du service public hospitalier, en complément des hôpitaux et des cliniques privées, y compris, dans certains cas, pour des missions de recours extrêmement pointues, je pense notamment au réseau des centres de lutte contre le cancer, qui jouent un rôle important dans la mise en oeuvre du « plan cancer ».
Compte tenu des difficultés budgétaires de certains de ces établissements, notamment en 2004 et 2005, j'ai décidé de mettre en place pour l'année 2005 un dispositif de soutien spécifique, qui a permis de garantir le maintien de l'offre de soins tout en facilitant les restructurations dans lesquelles ces établissements étaient prêts à s'engager. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de visiter un grand nombre de ces établissements.
Ce dispositif s'intègre également, plus largement, dans le passage progressif à la tarification à l'activité.
Les opérations de restructuration, amorcées par les établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale, s'inscrivent dans ce cadre et donc également dans le processus de modernisation de l'hôpital, au sens large, que nous souhaitons les uns et les autres.
En ce qui concerne l'application des 35 heures, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont bénéficié durant cinq années du dispositif d'aide incitative prévu par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, pour financer la création des emplois qui découlaient de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Les difficultés financières que certains établissements ont rencontrées par manque d'anticipation de la fin des aides ont été, je tiens à le souligner, compensées par le dispositif d'aide
Quant au point très précis des conventions collectives, les établissements de santé privés doivent désormais assumer, comme tout employeur privé, les conséquences financières des engagements négociés par eux-mêmes ou par leurs fédérations représentatives avec les organisations syndicales de salariés.
Le dispositif d'agrément par le ministère de la santé et de l'action sociale avait une utilité dans le cadre du régime de financement antérieur, caractérisé par l'encadrement des dépenses et la dotation globale. La réforme du financement de l'hospitalisation publique a rompu le lien automatique entre dépenses et recettes.
Il appartient donc aux établissements de santé, qu'ils soient ou non soumis à la tarification à l'activité, de déterminer leurs dépenses en fonction des recettes dont ils peuvent disposer.
J'ai toutefois indiqué aux fédérations qui regroupent ces établissements que j'étais prêt à mener une étude contradictoire très détaillée pour connaître exactement les surcoûts auxquels ils doivent faire face, avant que nous ne puissions dégager éventuellement des moyens spécifiques pour cette forme d'hospitalisation qui comporte, certes, une part d'originalité, mais qui est une composante indispensable de notre système de santé.
M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
Je vous rappelle également toutefois que, le 15 décembre dernier, la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire sociale a unanimement rejeté une partie du projet de décret auquel vous faites référence.
Par ailleurs, dans un communiqué de presse daté du 31 janvier 2006, dix organisations nationales ont demandé au Gouvernement de faire réellement face aux difficultés de financement que rencontrent ces établissements.
Ces organisations ont en outre indiqué qu'elles n'étaient pas favorables à la transposition de la tarification à l'activité dans le secteur social et médico-social telle que vous l'avez précédemment mentionnée.
Enfin, alors que la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale tend à mettre l'accent sur la nécessité d'une réponse individualisée aux usagers, il est contradictoire de vouloir désormais forfaitiser les financements et les déconnecter du coût réel des prises en charge.
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