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Situation des caisses d'allocations familiales

12 ème législature

Question écrite n° 19173 de M. Jean-Claude Peyronnet (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2226

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés budgétaires rencontrées actuellement par les caisses d'allocations familiales du fait du retard pris dans la négociation de la Convention d'objectifs et de gestion (COB) pour la période de 2005 à 2008, liant traditionnellement l'Etat à cet organisme public. Cette attitude est analysée par les professionnels de l'aide sociale comme une volonté des pouvoirs publics de limiter leurs crédits et singulièrement ceux du Fonds d'action sociale. Aussi, et afin de garantir le bonne poursuite du développement social dans les départements, sans faire peser de manière durable de nouvelles charges sur les collectivités locales, il souhaite que le ministre clarifie la position que le Gouvernement entend arrêter sur ce point.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2562

Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature le 26 juillet 2005 de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèche ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.