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Amélioration de la procédure de paiement des remises compensatoires des buralistes

12 ème législature

Question écrite n° 19181 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2221

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure actuelle de paiement des remises compensatoires qui sont versées aux buralistes pour perte de chiffre d'affaires.
En effet, malgré cette aide, nombreux sont les buralistes qui éprouvent des difficultés de trésorerie, conduisant même certains au dépôt de bilan.
Dès lors, il pourrait s'avérer bénéfique pour cette profession que les aides calculées aujourd'hui par trimestre et versées deux mois plus tard soient mensualisées. Cette solution permettrait aux buralistes de reconstituer un fonds de roulement qui leur serait d'autant plus utile que le tabac est payable dès sa livraison.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend donner suite à cette proposition.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2471

Depuis janvier 2005, le traitement des rémunérations des débitants de tabac est effectué par une nouvelle application informatique qui permet de réduire le délai de paiement des remises compensatoire et additionnelle d'un mois. Ainsi, les débitants percevront désormais ces aides au plus tard le dernier jour du mois qui suit chaque trimestre au lieu du deuxième mois, comme cela est prévu dans le « contrat d'avenir pour les buralistes ». Ce raccourcissement du délai de paiement devrait permettre d'améliorer la trésorerie des débitants, notamment de ceux situés dans des départements frontaliers et assimilés (Aude, Landes, Pas-de-Calais et Vosges).