Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 01/09/2005
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la baisse globale des budgets du dispositif national des formations sociales. En effet, aux termes de la loi relative aux responsabilités locales n° 2004-809 du 13 août 2004, le transfert de compétences des formations sociales de l'Etat vers les conseils régionaux s'accompagne d'un transfert de moyens qui prend pour base la moyenne des crédits des trois derniers exercices. Or, de 2002 à 2004, ces derniers ont connu une forte évolution à la hausse en application du schéma national des besoins de professionnels sociaux qualifiés pour la période 2001-2005, de sorte que la moyenne des trois années antérieures à 2005 est inférieure de 10 % au niveau atteint en 2004. De ce fait, les budgets du dispositif national des formations sociales sont réduits d'autant, ce qui pourrait amener les organismes de formation et de recherche en travail social à refuser l'inscription dans leurs centres de quelques deux mille étudiants déjà sélectionnés pour la rentrée prochaine. Alors que les pouvoirs publics ont évalué à quatre cent mille les travailleurs sociaux qu'il sera nécessaire de recruter dans les dix années à venir, et qu'ils ont officiellement érigé l'emploi en priorité absolue, une telle éventualité apparaît particulièrement regrettable. Il lui demande donc quelles initiatives il compte prendre en liaison avec les exécutifs régionaux afin de permettre aux centres de formation de travailleurs sociaux de poursuivre leur mission dans des conditions correctes.
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Transmise au Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 17/11/2005
L'évaluation et la compensation des charges transférées s'effectuent conformément aux dispositions prévues d'une part, à l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales qui prévoit, pour les dépenses de fonctionnement, un droit à compensation égal à « la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences » et, d'autre part, aux articles L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, dans l'attente de disposer de données définitives sur le montant du droit à compensation dû aux régions concernées, il a été procédé pour 2005 à une compensation financière provisoire qui s'est traduite par le versement de provisions, sous forme d'une fraction du produit national de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) conformément à l'article 52 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2005. Cette provision correspond à la moyenne triennale sur 2002, 2003 et 2004 des crédits consacrés par l'Etat, actualisés selon l'indice des prix (hors tabac). La répartition entre les régions a été effectuée au prorata de la moyenne des crédits consacrés par l'Etat dans chaque région en 2002, 2003 et 2004 aux compétences transférées. Cette méthode a semblé plus conforme à la loi qu'une proratisation sur la seule base 2004. Les montants ont été portés en annexe à la circulaire du 11 février 2005 de la direction générale de collectivités locales sur la compensation financière des transferts de compétences. La commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) réunie le 13 avril 2005 a examiné les propositions d'actualisation des montants qui avaient été pris en compte pour le calcul de la dotation provisionnelle inscrite en loi de finances 2005. Elle examinera en fin d'année le projet d'arrêté interministériel fixant le montant définitif de la compensation. Sur cette base, les lois de finances ultérieures viendront procéder aux ajustements nécessaires.
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