Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 01/09/2005
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'évolution du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). En effet, lors de la réunion des 16 et 17 juin du comité central d'entreprise de l'Etablissement français du sang (EFS) Nord de France, les représentants du personnel, soit plus de neuf cents agents, ont appris l'annulation d'une créance d'un montant de 53,6 millions d'euros détenue par ce dernier sur le LFB du fait des importants moyens en locaux et matériels qu'il met à sa disposition. Accompagnée par une remise en cause des investissements nécessaires à l'EFS Nord de France, qui dessert près de deux cents établissements de santé, cette suppression intervient à quelques mois du changement de statut du LFB appelé à devenir société anonyme le 1er janvier 2006, comme si l'EFS devait faciliter par là même l'évolution du LFB aux dépens de son propre développement. Les représentants du personnel de l'EFS s'en inquiètent d'autant plus qu'une prime exceptionnelle de 300 euros a été attribuée à chaque agent du LFB et que l'EFS ne siégera plus en tant que tel au conseil d'administration de la future SA. Plus généralement, ils s'interrogent sur la conservation par l'Etat de la majorité dans ce dernier, et sur les relations que la SA entretiendra avec l'EFS : conditions de fourniture de plasma au LFB, sort des différents brevets propriété de l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine. Enfin, ils estiment que l'éthique du bénévolat et de l'absence de recherche de profit réaffirmée par le législateur en 1993 est niée par la transformation du LFB en société à but lucratif. Il lui demande donc de quelles garanties l'EFS ainsi que les donneurs de sang disposent pour que pareille dérive soit évitée.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 20/04/2006
L'abandon de créance opéré par I'EFS au profit du LFB, pour un montant de 38,5 millions d'euros, a pour but de rétablir une vérité comptable nécessaire à la certification des comptes de l'EFS et est sans lien avec la transformation du LFB en société anonyme. Les motifs ayant conduit à la constitution de cette créance (remboursement d'éventuels emprunts contractés par l'AETS puis l'EFS pour l'achat des locaux mis à disposition du LFB) sont devenus sans objet car aucun emprunt de ce type n'a été contracté. Cet abandon de créance et l'annulation corrélative de la dette du LFB envers l'EFS ont ainsi reçu l'accord du Conseil national de la comptabilité. Concernant les immeubles mis à disposition du LFB par l'EFS du fait de la convention constitutive du GIP LFB en date du 20 janvier 1994 et dont la valeur nette comptable est estimée à 14 millions d'euros, l'ordonnance du 28 juillet 2005 transformant le LFB en SA prévoit leur transfert au LFB. Ce transfert ne doit pas être considéré comme une spoliation mais comme un rétablissement de situation dans l'esprit d'une séparation stricte des activités et des biens entre la transfusion sanguine et le fractionnement des médicaments dérivés de sang. Il convient également de préciser que le transfert ne porte que sur une partie des ensembles immobiliers, dédiés exclusivement à l'activité de fractionnement. Le LFB doit se rendre acquéreur de la partie qui ne relève pas aujourd'hui de l'activité de fractionnement sur la base d'une évaluation faite par le service des domaines de l'Etat. Le site de l'EFS Nord de France sera quant à lui transféré sur la zone Eurasanté. Il s'y ajoutera l'implantation des services informatiques centraux qui revêt une importance significative, en ce qu'elle nécessite une forte concentration de compétences techniques dans un domaine où la sécurité joue un rôle central (afin de permettre la traçabilité totale des produits sanguins). A plus long terme, ce sont plus de 475 emplois qui devraient être implantés par l'EFS sur le site Eurasanté, dont quarante-six emplois nouveaux dans les domaines de l'informatique, la maintenance, la documentation et l'archivage. Il y est également prévu un développement de Diagast, filiale de production de réactifs de l'EFS, qui emploie déjà 130 ingénieurs et techniciens. Concernant l'actionnariat majoritaire de l'Etat au sein de la société anonyme LFB, il est affirmé par l'ordonnance elle-même qui prévoit qu'à la date de sa création, le capital social du LFB sera détenu en totalité par l'Etat. De plus, une filiale particulière destinée à rester publique, quelle que soit l'évolution ultérieure du pôle de biotechnologie du LFB, conserve l'exclusivité de la production des médicaments dérivés du sang à partir du plasma français. Cela explique notamment pourquoi l'évolution du statut du LFB n'aura pas d'impact sur l'activité transfusionnelle. Aux termes de l'article L. 5124-14 du code de la santé publique, la filiale du LFB qui a en charge le fractionnement du plasma est la seule à pouvoir fabriquer des médicaments dérivés du sang à partir du sang ou de ses composants collectés par l'Etablissement français du sang. Cette exclusivité de préparation de médicaments à partir du plasma collecté en France, justifiée par un souci de garantir des conditions de sécurité maximales, n'est absolument pas remise en cause par l'ordonnance du 28 juillet 2005. Le droit exclusif est maintenu au bénéfice du LFB en tant que SA de la même façon que pour le LFB sous statut de GIP. Ce droit exclusif, qui s'apparente effectivement à un monopole d'approvisionnement, a toutefois été isolé au sein d'une structure filialisée du LFB. Concernant les principes éthiques à savoir l'anonymat, le bénévolat, et la gratuité du don, ils ne sont pas remis en cause par le changement de statut et l'Etat entend les maintenir. L'Etat entend d'ailleurs également consolider le rôle important joué par l'établissement dans le domaine des maladies rares. Le LFB dispose d'un monopole d'approvisionnement, mais il n'en reste pas moins qu'il est sur un marché ouvert à la concurrence et doit continuer à oeuvrer comme par le passé au meilleur coût et à qualité toujours améliorée. Pour ce qui est de l'inquiétude des associations de donneurs de sang bénévoles, il faut souligner que pour garantir la transparence des actions de cette société, quatre des six actionnaires, autres que l'Etat, de la filiale de fractionnement du plasma, sont la Fédération française des donneurs de sang bénévoles et des associations liées au don du sang. Il convient de noter par ailleurs que l'ordonnance publiée le 29 juillet 2005 impose la présence d'un administrateur issu de la représentation des donneurs de sang au conseil d'administration de la filiale de fractionnement. Ces garanties devraient être de nature à rassurer les associations qui auront ainsi une visibilité totale sur la conduite de cette entreprise. Le Gouvernement apporte à l'avenir de l'EFS une attention à la hauteur de l'importance de la mission de service public de la transfusion sanguine confiée à cet établissement. A ce titre, les ministères chargés de la tutelle de l'EFS sont particulièrement attentif au maintien de son équilibre financier et de sa capacité d'investissement afin de lui permettre d'assurer au mieux sa mission dans les règles les plus strictes de sécurité sanitaire.
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