Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 01/09/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les informations récemment publiées par un hebdomadaire national faisant état d'une notification de griefs, par le conseil de la concurrence, à l'encontre de trois opérateurs de téléphonie mobile qui se seraient entendus pour fausser la concurrence au détriment du consommateur. Ces accusations semblent reposer sur une enquête réalisée par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui disposerait d'éléments particulièrement probants, susceptibles d'étayer ce constat. Ces révélations « d'entente illicite » suscitent légitimement beaucoup d'amertume chez les usagers. En conséquence il lui demande de quelle manière il entend rétablir une concurrence libre et non faussée au bénéfice des abonnés auprès des trois entreprises incriminées.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/11/2005
Le conseil de la concurrence examine effectivement le fonctionnement de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile. L'instruction est en cours. Il lui appartiendra, au terme de cette instruction, de se prononcer sur la qualification des faits portés à sa connaissance et sur les conséquences à en tirer. Les litiges avec les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès internet sont nombreux et le Gouvernement souhaite que les relations entre les professionnels de ce secteur et leurs clients s'établissent sur des bases améliorées. Aussi, le Gouvernement s'est-il saisi des difficultés que peuvent rencontrer avec leurs fournisseurs de services de communications électroniques les consommateurs. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'annonce qu'en avait fait le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 7 juillet 2005, une table ronde présidée par le ministre chargé de l'industrie a été organisée le 27 septembre 2005 : réunissant notamment les opérateurs et les associations de consommateurs, cette réunion a permis de dégager un accord sur une série de mesures qui devraient à la fois favoriser l'exercice de la concurrence dans ce secteur et renforcer la protection du consommateur. Ont ainsi été décidées la présentation systématique par les opérateurs d'une offre de contrat d'une durée n'excédant pas douze mois pour tous les types de prestations, la mise en oeuvre effective de la portabilité du numéro au 1er janvier 2007, la gratuité des temps d'attente lors des communications vers les centres d'appel, dès la mi-2006 pour les services d'assistance technique des opérateurs de téléphonie mobile, avec un objectif de généralisation pour tous les autres services avant la fin 2006, la réduction des délais de résiliation des contrats à un mois et le remboursement des dépôts de garantie sous dix jours. La décision a, par ailleurs, été prise d'engager une concertation entre les associations de consommateurs et les opérateurs dans le cadre du Conseil national de la consommation sur plusieurs sujets tels que l'information préalable du consommateur, la remise d'un contrat, l'annonce préalable du prix d'une communication téléphonique vers un numéro surtaxé, les compensations dues au consommateur lorsque le niveau de qualité de service prévu par le contrat n'est pas atteint. Un premier bilan de ces initiatives sera effectué au début de 2006.
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