Allez au contenu, Allez à la navigation

Régulation des dépenses de transport remboursées par la sécurité sociale

12e législature

Question écrite n° 19209 de M. Robert Hue (Val-d'Oise - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2226

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème de la différence de coût de la prise en charge des déplacements des personnes handicapées. Pour les familles ayant à leur charge des enfants dont la maladie est reconnue à 100 % par la sécurité sociale, trouver un ambulancier conventionné pour que l'enfant puisse se faire suivre à l'hôpital plusieurs fois par semaine, est très difficile. Aussi les familles ont donc souvent recours aux transporteurs non conventionnés. Cependant, de par les faits, nous pouvons constater qu'un transport facturé par un service conventionné est remboursé à 100 % contrairement au service non conventionné alors que ce dernier est souvent moins cher. Cette situation, au moment où l'État invite le secteur de la santé à limiter ses dépenses, est à l'évidence aberrante. Aussi, dans le cadre d'une bonne gestion des deniers publics, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de permettre une meilleure régulation des dépenses de transport remboursées par la sécurité sociale.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque