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Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

12 ème législature

Question écrite n° 19214 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2221

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des élus municipaux, notamment des plus petites communes, suite à l'annonce, par le Président de la République, d'une élimination progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TF PNB). Il lui indique que la suppression envisagée de cette taxe - qui représente plus de 50 % du produit des impôts directs locaux pour 3 000 communes, 26,4 % pour les 12 984 communes de moins de 250 habitants et 20 % pour les 7 998 communes de 250 à 499 habitants - est considérée par les élus ruraux comme « dangereuse » et de nature à limiter, considérablement, l'autonomie financière des communes. Il lui précise, que, si le soutien aux agriculteurs apparaît en général à ces élus particulièrement nécessaire, ils s'étonnent, cependant, que l'annonce d'une telle mesure ait été faite sans étude d'impact préalable. A cet effet, ils font remarquer que la part agricole, dans le produit total de la taxe, représente moins de 30 % et qu'une telle mesure contribuerait à « rigidifier le marché foncier au détriment, de la profession agricole ». Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment sur cette question et s'il ne pense pas que, dans le souci de restituer aux impôts fonciers « leur légitimité et leur équité », il conviendrait mieux de réformer en profondeur le système financier local.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2790

Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité d'« ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture, à Rennes, le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allégement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'Etat. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.