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Mise en oeuvre de l'article 30 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

12e législature

Question écrite n° 19228 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2227

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, en particulier l'article 30 qui autorise un dépassement du coefficient d'occupation des sols, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Un décret en Conseil d'État devant déterminer les critères de performance et les équipements pris en compte, en conséquence, il souhaite connaître les éléments précités et la date de publication de ce décret.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3368

Un décret devra préciser les dispositions de l'article 30 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Il est actuellement en cours de rédaction et les critères de performance ainsi que les équipements pris en compte ne sont pas encore définis. Ce projet de décret devrait être prêt pour le premier semestre 2006.