Allez au contenu, Allez à la navigation

Décret d'application de l'article 17 de la loi relative au développement des territoires ruraux

12 ème législature

Question écrite n° 19229 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2218

M. Thierry Repentin souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire quant aux délais de parution du décret d'application concernant l'article 17 de la loi relative au développement des territoires ruraux, n° 2005-157 du 23 février 2005. Cet article portant modification du titre I du code rural avait été amendé par l'honorable parlementaire en vue de favoriser dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts « ... l'acquisition et la transformation en logements de bâtiments à vocation agricole qui ne sont plus exploités... » par les sociétés d'investissement pour le développement rural. Il souhaite connaître l'état d'avancement du projet de décret pour cette mesure attendue dans les ZRR et dans un contexte de crise sévère du logement.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3284

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux comprend un ensemble de mesures destinées à développer l'activité économique et l'emploi en milieu rural en améliorant son attractivité en particulier dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'article 17 de cette loi crée les sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDER) qui ont notamment pour objet de favoriser l'acquisition et la transformation en logements de bâtiments agricoles qui ne sont plus exploités. Afin de permettre la mise en place de cette mesure, l'article 18 de cette même loi introduit la mention des SIDER dans le premier alinéa de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts. Cette modification a fait l'objet du décret n° 2005-465 du 6 mai 2005, publié au Journal officiel du 14 mai 2005. Le décret d'application de l'article 2 de la loi du 23 février 2005 relatif aux ZRR est, quant à lui, paru au Journal officiel du 22 novembre 2005.