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Compensation financière des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales

12e législature

Question écrite n° 19231 de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2217

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le Premier ministre concernant les préoccupations des organismes de formation des travailleurs sociaux au regard des règles de compensation financière prévues par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. En effet, conformément à cette loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées aux collectivités territoriales est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de 3 ans précédant le transfert de compétences. Or, compte tenu du manque d'effectifs des travailleurs sociaux et des professionnels de santé, l'Etat s'était engagé à augmenter, chaque année, les quotas de places et les crédits budgétaires affectés aux formations correspondantes. Ainsi, le fait de retenir les règles de compensation prévues par la loi du 13 août 2004 pour le transfert des formations sociales aboutit à verser aux conseils régionaux une somme inférieure au niveau atteint par les crédits de l'Etat et d'assurance maladie à la date du transfert. Il va sans dire qu'une telle baisse des moyens financiers se répercutera sur les effectifs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 366

Aux termes de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert, disposition en l'occurrence issue d'un amendement parlementaire. C'est cette méthode qui a été retenue pour le calcul du droit à compensation des transferts de compétences présentés à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) au cours du premier semestre 2005, notamment s'agissant du transfert des formations sanitaires et sociales et des bourses accordées aux étudiants suivant ces formations. Cette méthode a toutefois été contestée par la parité « élus » de la CCEC, les élus souhaitant que soient prises en compte les dépenses de l'Etat constatées au cours de l'année précédant le transfert, soit 2004, à l'instar de la méthode de compensation suivie pour la décentralisation du dispositif RMI. En l'espèce, la moyenne triennale ne reflète pas, en effet, le niveau de dépenses atteint par l'Etat en 2004 du fait, d'une part, de la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel exceptionnel de formation des travailleurs sociaux, destiné, sur trois ans, à créer 3 000 diplômés supplémentaires chaque année, d'autre part, de la forte progression des quotas et des moyens accordés à l'appareil de formation des professions paramédicales. Le montant de la compensation, fondé sur la moyenne triennale, a en l'occurrence été évalué à 628,763 millions d'euros, alors qu'il serait de 655,170 millions d'euros sur le fondement des dépenses constatées l'année 2004. Dans ce contexte, le Premier ministre a décidé de donner une suite favorable à la demande de la parité « élus » de la CCEC et de majorer le droit à compensation du transfert des bourses et formationssanitaires et sociales de telle sorte que le total soit égal au montant des dépenses de l'Etat au titre de l'année 2004. Le Gouvernement effectue en conséquence un effort financier de 26,4 millions d'euros qui va au-delà des obligations posées par l'article 119 de la loi du 13 août 2004.